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Nos Conditions

Conditions Générales d'utilisation (CGU)

Les Conditions Générales stipulent qu'un contrat est conclu entre d'une part Recharge-auto-mobile et d'autre part le nouveau membre, nommé " Client " ci-après, qui fait appel à Recharge-auto-mobile pour lui fournir des services relatifs à :
L'utilisation de sa plateforme mobile pour consulter sur le mobile du client la carte des bornes de recharges électrique de voiture.
La gestion de ces informations et sa consultation; la gestion des données relatives à ce Client;
la fourniture de ces services se fait notamment au moyen du site internet www.recharge-auto-mobile.com

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 : Général
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.
L'utilisation des services proposés par Recharge-auto-mobile sur le site www.recharge-auto-mobile.com implique automatiquement l'acceptation des termes du présent contrat par le Client.
Recharge-auto-mobile traite les données misent à disposition par Open Data Gouv et open data Paris , Recharge-auto-mobile n'est pas tenu responsable de tous problèmes propre à ces données

Article 2 : Droits et obligations du Client
En s'inscrivant sur notre plateforme Le Client s'engage à fournir toutes informations utiles à Recharge-auto-mobile, pour permettre à sa plateforme de confectionner l'affichage des données bornes électriques et musées pour le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
Recharge-auto-mobile n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le client, et de tout dommage qui en découlerait.

Article 3 : Droits et obligations de Recharge-auto-mobile
Recharge-auto-mobile se réserve le droit de modifier le tarif de son abonnement en vigueur pour l'utilisation de ses services. Il en informera le Client par e-mail.
Recharge-auto-mobile se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera le Client par e-mail.
Recharge-auto-mobile à obligation de mettre, sauf cas de pannes majeurs, à disposition de ses abonnés Clients son site web http://www.recharge-auto-mobile.com, il doit en assuré son accessibilité.

Article 4 : Règles de bonne conduite
Le Client n'utilisera les services offerts par Recharge-auto-mobile ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par Recharge-auto-mobile aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:
Utilisation de Recharge-auto-mobile qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois françaises ou les lois en vigueur dans les pays où les réseaux de télécommunications sont utilisés pour la livraison des messages électroniques ;
Utilisation des services fournis par Recharge-auto-mobile pour effectuer du " spamming " et toute autre sorte d'envoi de message non-sollicité ;
Collection d'informations et de données d'autrui (dont l'E-mail du client) sans leur consentement préalable;
Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse lors de l'envoi de message via Recharge-auto-mobile.
Envoi via Recharge-auto-mobile de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
Envoi via Mobile-virement de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées, copyright et droits d'auteurs;
Envoi électronique contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu ;
Tentative d'accéder sans autorisation aux services de Recharge-auto-mobile, à d'autres comptes de Client de Recharge-auto-mobile, aux systèmes et réseaux reliés à Recharge-auto-mobile par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

Article 5 : Limitation des responsabilités
Recharge-auto-mobile ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).
Lorsque Recharge-auto-mobile a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), Recharge-auto-mobile sommera le Client, via e-mail ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans un délai de 3 jours, Recharge-auto-mobile se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.
Le Client ayant utilisé les services fournis par Recharge-auto-mobile de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat sera tenu de remboursé à Recharge-auto-mobile des frais administratifs découlant de la désactivation de son compte ainsi que des dommages éventuels causés à Recharge-auto-mobile, ses fournisseurs ou à ses compagnies associées.
Recharge-auto-mobile n'est en aucun cas responsable du contenu des messages qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
Recharge-auto-mobile et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de Recharge-auto-mobile, au retard lié à l'utilisation de Recharge-auto-mobile ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de Recharge-auto-mobile ou résultant de l'utilisation de Recharge-auto-mobile, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
Les informations, produits et services inclus sur Recharge-auto-mobile peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. Recharge-auto-mobile et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à Recharge-auto-mobile. Recharge-auto-mobile et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mal fonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.
Le Client est tenu de garantir Recharge-auto-mobile à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par Recharge-auto-mobile. Cette garantie implique notamment que le Client assistera Recharge-auto-mobile dans sa défense et indemnisera complètement Recharge-auto-mobile de tout dommage résultant pour Recharge-auto-mobile d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

Article 6 : Modalités de payement
Recharge-auto-mobile procède seulement à la mise en place d'un service de mise à disposition de sa plateforme via un téléphone portable. Ce service n'est accessible que quand le Client a payé le montant de son Abonnement ou de son Renouvellement.

Article 7 : Rupture du contrat
Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite ou envoyée par e-mail (info@recharge-auto-mobile.com), avec un préavis de un (1) mois. Le Client ne sera pas remboursé au prorata de son abonnement, tout abonnement commencé est dû.
Recharge-auto-mobile peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par e-mail, par SMS, par courrier ou par fax, et mettre fin aux services fournis par Recharge-auto-mobile avec un préavis de un (1) mois. Le Client ne sera remboursé aucunement, tout abonnement commencé est dû.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), Recharge-auto-mobile peut mettre fin par anticipation au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 5, paragraphe 2.

Article 8 : Confidentialité et vie privée
Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées et cryptées dans les fichiers de Recharge-auto-mobile. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Ces données seront traitées par Recharge-auto-mobile dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@recharge-auto-mobile.com, ou par courrier à l'adresse de Recharge-auto-mobile.
Dans le cadre de ses services, Recharge-auto-mobile s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi informatique et liberté, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel.
Ainsi,
Recharge-auto-mobile s'engage à, ne pas divulguer à une tierce partie, ne pas partager, ni à vendre les informations concernant les numéros de mobile et les données d'identification des membres, affiliés, clients.
Recharge-auto-mobile s'engage à crypter les données sensibles de ses dans ses fichiers.

Article 9 : Force majeure
Ni le Client, ni Recharge-auto-mobile ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services proposés par Recharge-auto-mobile.

Article 10 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Paris.